Effectuer une recherche
Décret n° 1321 portant modification au décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer autres que l’Indochine.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Finances et des Affaires économiques,
Sur le rapport du Ministre de la Défense nationale, du Ministre de la France d’Outre-Mer et du Secrétaire d’État au Budget,
Vu le décret du 20 mai 1932 portant règlement d’administration publique sur les conseils d’enquête des militaires non officiers de l’armée active ;
Vu le décret du 31 mars 1933 portant règlement du service dans l’armée (1re partie — Discipline générale) ;
Vu le décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du Ministre de la France
d’Outre-Mer autres que l’Indochine, modifié par le décret n° 51-1523 du 31 octobre 1951,
DECRETE
Art. 1er. — Le premier alinéa de l’article 38 du décret n° 49-1364 du 2 août 1949 est annulé et remplacé par le suivant :
« La suspension d’emploi et la révocation sont prononcées par le Commandant supérieur des troupes agissant par délégation du Ministre de la Défense nationale, dans les conditions fixées pour les militaires non officiers commissionnés.
« Toutefois, la composition des conseils d’enquête sera, dans ce cas, au minimum la suivante :
« President :
« Un officier supérieur de la gendarmerie ou, à défaut, d’une autre arme ou service désigné par le Commandant supérieur des forces armées (ou des troupes).
« Membres :
« Un lieutenant ou sous-lieutenant ou adjudant-chef de gen darmerie ;
« Deux adjudants-chefs, adjudants ou maréchaux des logis-chefs de gendarmerie dont un rapporteur ;
« Un auxiliaire de gendarmerie de même classe ou d’une classe supérieure à celle de l’auxiliaire en cause. »
Art. 2. — Le Ministre de la Défense nationale, le Ministre de la France d’Outre-Mer et le Secrétaire d’État au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aux Journaux officiels des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.
ANTOINE PINAY.
Par le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Finances
et des Affaires économiques :
Le Ministre de la France d’Outre-Mer.
Pierre PFLIMLIN.
Le Ministre de la Défense nationale.
R. PLEVEN.
Le Secrétaire d’État au Budaet.
Jean MOREAU.