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Décision n° 200 Décisions concernant les Services d’Etat

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECIDE

Le Sergent Moussa Ibrahim, atricule 2135 du Détachemént de la Milice à Ali-Sabieh arrivant en fin de contrat le 6 décembre 1962, est licencié pour raisons disciplinaires pour compter du 18 février 1961, l’intéressé qui totalise 12 ans et 13 jours de services effectifs dans la milice (compte-tenu du droit à permission 1961 du 15 au 18 décembre 1961) peut prétendre au pécule en application de l’article: 22 de l’arrêté n° 105 du 3 février 1943, soit 38.400 francs Djibouti (trente huit mille quatre cents francs Djibouti).

Les droits à solde, pécule et vivres de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’adjoint milice Billeteur du D.A à Ali-Sabieh.