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Arrêté n° 1041 portant intégration du Personnel auxiliaire dans les Cadres Territoriaux
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la,Légion d’honneur;
Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant Statut Général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ;
Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des Cadres Territoriaux ;
Vu larrêté no A1/1R/SPG 41194 tévrier 1061 fGrant les tratemente des Cadres Territoriaux, modifié par l’arrêté n° 61/51/SPCG du 29 avril 1961 ;
Vu l’arrêté n° 61/19/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de congé des fonctionnaires des Cadres Territoriaux ;
Vu l’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps Territorial de l’Administration Générale;
Vu l’arrêté n° 61/25/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps Territorial des Travaux Publies et du Port;
Vu P’arrêté n° 61/32/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps Territorial des Chauffeurs-mécaniciens et chauffeurs ;
Sur proposition des Chefs de Services d’Etat et des Ministres intéressés et après avis de la Commission Paritaire obtenu dans sa séance du 10 juillet 1962,
ARRÊTE
Art.1er — Les agents auxiliaires ci-après désignés sont titularisés dans leur emploi et intégrés dans les cadres territoriaux selon les modalités suivantes :
Art. 2. — Il ne sera fait aucune reprise sur la rémunération perçue par les agents susvisés, au cas où leur nouvelle solde serait inférieure à celle qu’ils perçoivent depuis le ler janvier 1962 jusqu’à la date de signature du présent arrêté.
Par contre, tant que la nouvelle rémunération afférente à leur nouveau grade restera inférieure à celle qu’ils percevaient jusqu’à ce jour, la différence leur sera allouée, à titre personnel, sous forme d’indemnité compensatrice.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. L’Administmteur en Chef des Affaires d’Outre-Mer chargé de Vexpédition des Affaires courantes.
Pour le Chef du Territoire et par délegation
L’Administrateur en Chef des Affaires d’Outre-Mer
charge Sécraitaire générale
P.GABIRAULT.