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Arrêté n° 62/70/SPCG portant intégration du Personnel auxiliaire dans le Cadre Territorial des Infirmiers du Service de Santé.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis Officier de la Légion d’honneur, Président du Conseil de Gouvernement,
Vu l’arrêté n° 61/27/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps Territorial de la Santé Publique et des Affaires Sociales;
Vu l’avis de la Commission Technique groupant sous la présidence du Directeur du Service de la Santé Publiqhe, ies Ôhefs de Service de l’ Hopital Peltier.
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales et du Ministre de la Fonction Publique et après avisÿ de la Commissiontaire Paritaire dans sa séance du 18 mai 1962 :
Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 20 avril 1962;
ARRÊTE
Art.1er–application des dispositions de l’article 22 de l’arrêté n° 61/27/SPCG du 17 mars 1962 susvisé, les agents auxiliaires ci-après désignés sont titularisés dans leur emploi et intégrés dans le cadre territorial des Infirmiers du Service de Santé selon les modalités suivantes :
| NOM ET PRENOMS | GARDE ET ECHELON | Date D’EFFET | ANCIENNETE |
| Infirmiers | |||
| Abdallah Guedi Ali | 2 cl. ler éch. 2 cl 2éch. |
30-12-61 1-1-62 |
RSMC : 1 a. 5 m. 13 Anc. Civ.: 11 m. 29 j. |
| Omar Dabar Ali Elmi Younis Dellaita Mohamed Ali Mead Abdillahi Ahmed Aman Ahmed |
2° cl. ler éch. 2el* 27 éch: 3° cl. 2° éch. 3° cl. 3° éch. 3° cl. 2° éch. 3° cl. 3° éch. 3° cl. 1er éch. 3° cl. 2° éch. 3° cl. ler éch. |
30-12-61 1-1-6230-12-61 1-1-6230-12-61 1-1-6230-12-61 1-1-6230-12-61 1-1-6230-12-61 1-1-62 |
Anc. Civ.: Epuisée RSMC:5m 13j Anc. Civ.: 1 a. 11 m. 29 j. Anc. Civ.Epuisée Anc. Civ.: 1 a. 5 m. 29 J Anc. Civ.: Epuisée Anc. Civ.: 1 a. 5 m. 29 j Anc. Civ.: Epuisée Anc. Civ.: 1 a. 5 m. 29 j. – Anc. Civ.: Epuisée – Anc. Civ. 11m. 29 |
Art. 2 — Il ne sera fait aucune reprise sur la rémunération perçue par les agents susvisés au cas où leur nouvelle solde serait inférieure à celle qu’ils perçoivent depuis le 30 décembre 1961 jusqu’à la date de signature du présent arrêté.
Par contre, tant que la nouvelle rémunération afférente à leur nouveau grade restera inférieure à celle qu’ils percevaient jusqu’à ce jour, la différence leur sera älguée, à titre personnel, sous formed’indemnité compensatrice.
Art. 3.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout ou bessoin sera.
Pour le Chef de Territoire en mission :
L’Administrateur en Chef des Ajjaires d&’Outre-Mer
rbharné de lernédition des Affaires courantes
et urgentes,
P. GABIRAULT.
Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement:
Le Vice-Président
11 N O cs
du Conseil de Gouvernement p.i
ABDI DEMBIL.
Le Ministre de la Santé Publique
et des Affaires Sociales,
TAHER ADEN DOUALE.
Le Ministre de la Fonction Publique,
OMAR MoHAMED BOURHAN.
Le Ministre des Finances,
des Affaires Economiques et du Plan,
R. Pécou..