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DELIBERATION n° 425 prononcant la déchéance du droit de concession provisoire accordé à M. Abdourahman Ahmed sur une parcelle de terrain sise à Djibouti, Avenue 13 (T.F. 611).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis,
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, notamment en son article 45-C :
Vu le décret du 1° » mars 1909, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1995 :
Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré dés terres domaniales à la Côte Francaïse des Somalis :
Vu l’arrêté n° 367 du 20 mars 1953 accordant à M. Abdourahman Ahmed la concession provisoire d’une parcelle sise à Djibouti, avenue 13 :
Vu l’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 8 février 1963 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 4 avril 1963 ;
A adopté dans sa séance du 27 avril 1963 la délibération dont la teneur suit ;
Art. 1er. — Il est fait retour au Domaine du Territoire d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 476 mètres carrés, sise à Djibouti, Avenue 13, et immatriculée au Livre Foncier sous le n° 611, ce en application de l’article 5 de l’arrêté n° 367 du 20 mars 1953, le concessionnaire n’ayant pas réalisé la mise en valeur de la dite parcelle.
Art. 2. — Le Domaine reprend le terrain concédé libre de tous droits et de toutes charges.
Le Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale p.i,
CHEHEM DAOUD CHEHEM.
Le Secrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale p.i.,
ALI MOUSSA MOHAMED.