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Arrêté n° 63/106/SPCG attribuant une indemnité spéciale pour travaux de recherche et frais d’assiette au personnel du Service des Contributions.

Edition spécial n° 4 du 01/12/1963

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis,

Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,

Vu la loi-cadre pour les territoires d’outre-mer n° 56-619 du 23 juin 1956 et ses décrets d’apnlication :

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis :

Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n°9 780/Cab du 15 juillet 1958 :

Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique émis le 15 mars 1962 ;

Vu l’avis de l’Assemblée Territoriale émis le 31 août 1963 :

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 14 août 1963,

 

ARRÊTE

Art. 1er. -_ En raison du fonctionnement spécial du Service des Contributions directes, les fonctionnaires métropolitains détachés, les fonctionnaires territoriaux, les agents contractuels et auxiliaires qui assument les fonctions dévolues aux fonctionnaires du Corps Territorial du Service des Contributions percevront une indemnité spéciale pour travaux de recherche et frais d’assiette dont le montant est déterminé à l’article 2 du présent arrêté.

 

Art. 2. — Percevront :

1. Les fonctionnaires métropolitains détachés (cadres des catégories B et C) :

 

— Indice net égal a 300 …… 1.02.000

— Indice net égal ou supérieur à 249……….78.000

— Indice net ésal ou supérieur à 172……..66 000

 

Toutefois les fonctionnaires métropolitains détachés qui après avoir perçu l’indemnité spéciale prèêvue ci-dessus, atteignent par le jeu de l’avancement le grade ou l’échelon correspondant à un indice supérieur à 300, qui leur ouvre droit à une indemnité de sujétion, ne peuvent dans ce cas percevoir que le montant de la différence entre l’indemnité spéciale prévue pour l’indice 300 et l’indemnité de sujétion.

 

2. Les fonctionnaires des Cadres Territoriaux d’un indice égal ou supér. à 1986 une indemnité an. de 192.000

 

>> 1.500 >> 144.000
>> 1.122 >> 108.000
>> 800 >> 78.000
>> 689 >> 66.000
>> 520 >> 48.000
>> 378 >> 36.000
>> 330 >> 30.000
>> 270 >> 24.000
>> inférieur à 270 >> 18.000
       

3. Les agents contractuels in dina Aoalbu -cunér à 1590 une indemnité an. de 192.000

 

>> 1.320 >> 144.000
>> 900 >> 108.000
>> 660 >> 79 000
>> 550 >> 66.000
>> 430 >> 48.000
>> 300 >> 36.000
>> 280 >> 30.000
>> 220 >> 24.000
>> inférieur à 220 >> 18.000
       

4. Les agents auxiliaires d’un indice égal ou supér. à 935 une indemnité annuelle de 48.000

>> 680 >> 36.000
>> 585 >> 30.000
>> 495 >> 24.000
>> inférieur à 495 >> 18.000
       

 

 

Art. 3 — L’indemnité visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté n’est pas exclusive d’autres indemnités de quelque nature quelles soient, sous réserve des dispositions prévues à l’article 2 (alinéa 1) ci-dessus.

 

Art. 4. — La présente indemnité sera réglée mensuellement au profit des fonctionnaires et agents du Service des Contributions qui remplissent les conditions fixées à l’article premier.

 

Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et prendra effet pour compter du ler janvier 1963.

 

 

 

Le Secrétaire général,

Chef du Territoire D. 1.,

Président du Conseil de Gouvernement

par délégation,

Maurice LEVALLOIS.

 

Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :

 

 

Le Vice-Président

du Conseil de Gouvernement,

ALI AREF BOURHAN.

 

 

Le Ministre des Finances,

R. PÉcoUL.