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Arrêté n° 233 modifiant la hiérarchie et les indices du Cadre Territorial des Greffiers et supprimant le cadre des Expéditionnaires et Interprètes des Greftes et Parquets du Service Judiciaire.

Edition spécial n° 4 du 01/12/1963

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Président du Conseil de Gouvernement,

Vu l’arrêté n° 61/16/SPCG du 24 février 1961 portant constitution des anciens cadres supérieurs et locaux en Cadres territoriaux de la Côte Francaise des Somalis :

Vu l’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps Territorial d’Administration Générale :

Sur proposition du Procureur de la République, chef du Service Judiciaire,

ARRÊTE

Art. 1er, — En attendant l’organisation d’un Cadre Territorial des Greffiers et Secrétaires de Parquet du Service Judiciaire, la hiérarchie et les indices de traitement des Greffiers principaux, de lancien Corps Supérieur des Greffiers du Service Judiciaire, constitué en cadre-territorial par arrêté n° 61/16/SPCG du 24 février 1961, sont modifiés ainsi qu’il suit :

 

GRADES ET ECHELONS INDICES OBSERVATIONS
Greffier principal de classe exceptionnelle 1.500  
Greffier principal :    
— 3° échelon 1.350  
— 2° échelon 1.250  
—1er échelon 1.150  
     

Art. 2 — Les Greffiers principaux de 2° et 3° échelon et les Greffiers principaux de classe exceptionnelle de l’ancien Corps Supérieur seront classés dans la nouvelle hiérarchie provisoire telle aue définie à l’article 1er conformément au tableau de concordance ci-après :

 

 

ANCIEN CORPS SUPERIEUR DES GREFFIERS CADRE TERRITORIAL DES GREFFIERS OBSERVATIONS
Greffier principal 2° échelon Greffier principal
1er échelon		 Anc. cons.
Greffier principal 3° échelon
 avant moins de deux ans d’ancienneté dans cet échelon		 Greffier principal
2° échelon		 Anc. cons.
Greffier principal 3 échelon
avant plus de deux ans
 d’ancienneté dans cet échelon		 Greffier principal
3° échelon		 Anc. cons.
réd. de 2 a.
Greffier principal de classe
exceptionnelle		 Greffier principal
3° échelon		 Anc. cons.
plus 1 an
     

Le Gouverneur,

René TIRANT.