Effectuer une recherche

Déclaration n° 263/6° L la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en matière domaniale.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECLARE

cutoire par arrêté n° 186 du 9 février 1966, la Commission permanente de l’Assemblée territoriale a accordé à l’A T.J.

concession provisoire d’un terrain d’une superficie de 13 ha 90 a 16 ca à Ambouli, titre foncier nos 676 et 841.