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Déclaration n° 263/6° L la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en matière domaniale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECLARE
cutoire par arrêté n° 186 du 9 février 1966, la Commission permanente de l’Assemblée territoriale a accordé à l’A T.J.
concession provisoire d’un terrain d’une superficie de 13 ha 90 a 16 ca à Ambouli, titre foncier nos 676 et 841.