Décision n° 213/SLAG à l’arrêté n° 191/SLAG du 7 avril 1972 relatif à l’organisation du référendum du 23 avril 1972 - eJO

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Décision n° 213/SLAG à l’arrêté n° 191/SLAG du 7 avril 1972 relatif à l’organisation du référendum du 23 avril 1972

Mesure: Générale
Date de Publication: 17/04/1972

Edition n° 8 du 25/04/1972

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECIDE

Art 3. — Ajouter in fine:

«…. qui se réuniront au palais de justice le lundi 24 avril à 8 heures. »