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DELIBERATION n° 520/6° L la délibération n° 520/6° L du 31 octobre 1968 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du port pour l’exercice 1968
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu le décret du 30 novembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer ;
Vu la délibération n° 449/6eL du 30 décembre 1967 rendue exécutoire par l’arrêté n° 17/SG/CD du 5 janvier 1968 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1968 ;
Vu le budget annexe du Port pour l’exercice 1968 ;
Vu l’avis du Conseil du Port émis par voie de consultation à domicile ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 30 octobre 1968 :
A adopté dans sa séance du 31 octobre 1968 la délibération dont la
teneur suit:
Art. 1. — Sont ouverts, au budget annexe du port de commerce de Djibouti (Dépenses ordinaires), les crédits ci-dessous désignés :
Chapitre II — «Fonctionnement général» « Personnel».
Art. 1°. — «Fonctionnaires et contractuels ».
§ 7 (nouveau). — «Retraite du personnel contractuel expatrié >» : 3.750.000 FD.
Art. 2. — Les crédits ouverts à l’article 1°’ ci-dessus sont garantis par les inscriptions en recettes ordinaires suivantes:
Chapitre V. M Contributions, ristournés et subventions diverses ».
Art. 2. (nouveau). — « Participation du personnel contractuel expatrié a la Caisse de retraites des expatriés » 1.250.000 FD.
Chapitre VIII — « Prélèvement sur les fonds Spéciaux » 2.500.000 FD.
Total 3.750.000 FD.
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED,.