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DELIBERATION n° 75-572/SG/CD de la commissmission Permanente de la Chambre des Deputes habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer, au nom et pour le compte du Territoire, avec la Caisse Locale de Retraites, une convention portant sur un prêt de 100 000 000 FD destiné au Territoire pour lui permettre d’édifier une cité des fonctionnaires (lre tranche) «(Rendue exécutoire par arrêté n° 75-F79/SGY/GDU du-28 mars 1975.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Est rendue exécutoire la délibération n° 102/8° L du 21 mars 1975 de la Commission Permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer, au nom et pour le compte du Territoire, avec la Caisse locale de Retraites, une convention portant sur un prêt de 100.000.000 FD destiné auTerritoire pour lui permettre d’édifier une cité des fonctionnaires ( 1er trancha)