Décret n° 75-90 Arrêtée fixant les condition du décret n° 75-90 du 10 février 1975 instituant une indemnité spéciale temporaire en faveur des magistrats et fonctionnaires civils de l’Etats en service dans le Territoire français des Afars et des Issas (JORF n° 37 du 13 février1975, page 1968)

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Décret n° 75-90 Arrêtée fixant les condition du décret n° 75-90 du 10 février 1975 instituant une indemnité spéciale temporaire en faveur des magistrats et fonctionnaires civils de l’Etats en service dans le Territoire français des Afars et des Issas (JORF n° 37 du 13 février1975, page 1968)

Mesure: Générale
Date de Publication: 10/02/1975

Edition n° 7 du 10/04/1975

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’Etat aux départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),

Vu le décret n° 75-90 du 10 février 1975 instituant une indemnité spèciale temporaire en faveur des magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat en service dans le Territoire français des Afars et des Issass .

DECRETE

Art.1er— Le taux de l’indemnité spéciale temporaire instituée par le décret du 10 février 1975 susvisé est fixé à :

6,29 % à compter du ler juillet 1974;

583 % à compter du ler septembre 1974 ;

536 % à compter du ler novembre 1974.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au « Journal officiel » la République française.

Le ministre de l’écohomie et des finances,

Pour le ministre et des finance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budeget,

empêchement du directeur du budget

e sous-directeur,

ROBERT LESCURE.