Art 1er–L’artiol 2 de l’arrêté n° 72-644/SG/CG du 26 aril 1972 est complété par les dispositions suivantes:

Le fonctionnaire du cadre territorial, chargé par arrêté du Président du Conseil de Gouvernement, d’assurer en permanence la défense des intérêts du Territoire devant les diverses juridictions, bénéficie, à titre d’indemnité de fonction, d’une majoration de 300 points d’indice de traitement brut.

La majoration définie à l’alinéa précédent pourra, à titre exceptionnnel, se cumuler avec l’une des majorations prévues aux  articles ler et 2 (ler alinéa) du présent arrêté.

Art.2 — Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1975.