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DELIBERATION n° 194/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant approbation du compte financier de la Caisse des prestations sociales pour l’exercice 1970 (rendue exécutoire par arrêté n° 982/SG/CD du 10 juillet 1971)

Edition n° 14 du 26/07/1971

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Francais des Afars ets des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967/ relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31,§ II,b;

Vu l délibération n°.32/7e L du 20 mai 1969 portant codification du régime des prestations familiales du Territoire Français des Afars et des Issas, et notamment son article 18 qui transforme le nom de Caisse de

compensation des Prestations familiales et des Accidents du Travail en celui de Caisse des Prestations sociales ;

Vu l’arrêté n° 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant le régime de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations sociales ;

Vu la délibération n° 151/7e L du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à 1a Commission permanente pour l’année 1971;

Vu la délibération n° 5-71/CPS du 19 avril 1971 portant arrêté du compte financier 1970 de la Caisse des Prestations sociales ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 12 mai 1971;

A adopté dans sa séance du 29 juin 1971 la délibération dont la teneur suit:

Article unique. — Le compte financier de la Caisse des prestations sociales pour l’exercice 1970 est approuvé pour les montants ci-après :

— produits de fonctionnement: trois cent quarante-neuf millions trente-trois mille cent quatre-vingt-quatorze francs Djibouti (349.033.194 F.D.) :

_— charges de fonctionnement : deux cent auarante-huit millions cinq cent quatre-vingt-six mille sept cent seize francs Djibouti (248.586.716 F.D.). :

— excédent d’exploitation : cent millions quatre cent quarante-six mille quatre cent Ssoixante-dix-huit francs Djibouti (100.446.478 FD.) :

— recettes en capital : trente-quatre millions quatre cent quarante-sept mille cinq cent cinquante-huit francs Djibouti (34.447.558 F.D.) :

— dépenses en capital: trente-deux millions cinq cent soixante-neuf mille huit cent soixante et un francs Djibouti (32.569.861 F.D.).

Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,

ORBISSO GADDITO HASSAN.

Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,

 

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.