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Arrêté n° 71-948/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 71-948/SG/CD du 3 juillet 1971).

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ARRÊTE

 

Est rendue exécutoire la délibération n° 189/7° L du 19 juin 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas fixant les conditions à remplir par les réservoirs souterrains dans lesquels sont emmagasinés les liquides inflammables.