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Décision n° 71-245/SG/FP portant admission au bénéfice d’une pension de retraite d’un chauffeur du cadre territorial.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
M. Abdallah Mohamed Ragueh, chauffeur principal de 3° échelon du Cadre territorial des chauffeurs-mécaniciens et chauffeurs en service à l’Inspection du Travail et des Lois sociales (Ministère du Travail), déclaré physiquement inapte définitif à poursuivre son service dans l’Admimistration, pour affections non imputables au service, est, pour compter du 1” juillet 1971, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite proportionnelle.