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Décision n° 112/PERS mettant vingt-quatre contractuels relevant de la Convention Collective du 24 janvier 1967 a la disposition du Président du Conseil de Gouvernement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire franeais des Afars et des Issas.
Vu la loi ne 67-521 du 3 juillet 1967 relative a l’organisation du Territoir franfaise des Affars et des Issas,
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifi¢e par le decrt n°55-567 du 20 mai 1955 instituant un code du travail outre-mer;
Vu la convention collective du 24 janvier 1967 applicable aux personnels non fonctionnaires des services territoriaux du Territoire francais des Afars et des Issas, ensemble la ¢onvention générale de méme objet du 28 juin 1973;
Vu la convention générale relative a l’exercice des attributions de la police dans le Territoire francais des Afars et des Issas en date du 27 novemvre 1974.
Vu les notes de service sans numéro du 16 septembre 1968, 855/PERS du 23 juin 1972, déc. 933/PERS du 26 décembre 1972, déc. 54/PERS 29 janvier 1973, 195/PERS du-14 mars 1973, 662/PERS du 13 avril 1972 663/PERS du 14 avril 1973, 393/PERS du 10 mai 1973, 667/PERS du 1 juiellet 1973, 734/PERS du 30 juillet 1973, 801/PERS du 8 aofit 1973, 895/PERS il septembre 1973, 1052/PERS du 14 novembre 1973, 139/PERS du 19 Mars 1974, note de service 872/PERS du 29 mai 1974, 887/PERS du 31 mai 1974 déc. 852/PERS du 19 septembre 1974, 8797PERS du 2 octobre 1974, 1011 / PERS du 7 novembre 1974, 1012/PERS du 7 novembre 1974, 10138/PERS du 7 novenbre 1974 portant engagements pour servir dans r les » services police.
Vu les nécessités du service et dans l’intérét du service,
DECIDE
Art. 1°. — Pour compter du let janvier 1975, les personne contractuels ou engagés par décision dont les noms suivent mis a la disposition du Président du Conseil de Gouvernement.
Art. 2-– Cette mise à disposition entraine ipso facto intégration de ces personnels à la Convention Collective applicable au personnel non fonctionnaire des services territoriaux du Territoire francais des Afars et des Issas du 28 juin 1973 ,
| Noms et Prenom | Grade et classe | Indice réel |
| Kadidja Meraneh Bahalo……………………….. Amina Walieh Samatar ……………………….. Here OHristiane ……………………………….. Ahmed Deud Mohamed ……………………….. Pefarhastbrahim Abdi…………………….. Kadidja Ibrahim Mohamed ……………………….. Fosia Mohamed Odoua …………………………… Ali Khamis Ahmed ……………………………….. Zeinab Hadji Abar ……………………………… Fatoum Abdou Moussa …………………….. Nabiha Ahmed Cassim :……………………… Houssein Adem ……………………………. Mohamed Habib Mohamed………………… Youssouf Omar Guelleh ……………………. Ali Mohamed Ahmed …………………………… Houssein Galeb Ibrahim …………………… Isnino Soubaneh Moussa …………………….. Banabila Chantal ………………………….. Mariam Houssein Ibrahim……………………. Nabiha Mohamed Abdou………………….. Faryal Ahmed Cassin ………………………… Nouria Darar Waiss ………………………….. |
$. dac. OP 2 2° éch. Ag. adm – 3° éch. Ag. adm. OP2 1 éch. Ag. adm. OP 1 3° éch. _Gardien stand: OS 2 ler éch §, dac. »OP 2 ler éch. S. adm. OP 2 Ie éch. S. adm. OP 2 1° éch. OP1 – 3° éch. OP 2 – ler éch. ite OPPs =)3enech wees – Méc. OS 2 2° éch. Fouilleuse SF. OP Mle Be) eh Aux. fém. OP 1 3° BeBe a Ag. adm. OP 1ech OP.2 1er ech dac. OP 1 2° éch. |
700 500 630 500 700 500 300 630 630 500 630 630 500 630 500 500 |
Art. 3. — La présente décision sera publiée et communiquée partou ou besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la, République
en missioàn
Le Haut-Commissaire adjoint
JEAN FROMEN’