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Décision n° 114PERS portant mise a la disposition du Président du Conseil de Gouvernement d’une -secrétaire recrutée par décision et relevant de la.Convention Collective du 30 mars 1961.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire francais des Afars et des Issas;
Vu la loi N° du 3 juillet 1967 relative A l’organisation du Terrire francais; des Afars et des Issas;
Vu la loi déeret dur 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-caummisaire de la Rénublique dans le Territoire francais des Afars et Issa
Vu la loi ne 52.1322 du 15 décembre 1952 modifiée par le decret n° 75367 20 mai 1955 instituant un code du travail outre-mer:
vu la Convention collective du 30 mars 1961, notamment son article;
Vu la Cenvention générale relative a l’exercice des attributions de la Territoire francais des Afars et des Issas;
Vu la décision ne 942/PERS du 16 octobre 1971 portant recrutement seretatre a la Police nationale ;
Vu la lettre ne 102/PCG du 22 janvier 1975 du Président du Conseil du gouverment.
Vu la nécessités du service et dans Yintérét du service ;
DECIDE
Art 1er. — M™ saada Maryse, titulaire qu C.A.P. de dactylomemetrée sur place est mise a la disposition du, President de conseil Gouvernement du Territoire frangais des Afars et des Issas pour ecompter du 1° janvier 1975.
Art. 2. — Cette mise a disposition entraine ipso facto intérpositin de l’intéressée a la Convention Collective applicable au non fonctionnaire des services territoriaux raul hernia; des services territoriaux du Territoir francais des Afars’et des Issas du 28 juin 1973.
Art. 3. — La présente décision sera enregistrée, publiée et caummunique partout ou besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la République
en mission
Le Haut-Commissaire adjoint, suppléant légal
JEAN FROMENT