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Arrêté n° 95/SLAGI fixes le régime des indemnites horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées aux personnels civils des services de l’Etat .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire francais des Afars et des Issa,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoir francais des Afars et des Issas, promulguee par l’arrete ne 1379 du 5 juillet 1967.
Vu le décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de ja République cansie Territoire francais des Afars et des Issas,
Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du avril 1957, relatif A l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre-mer,
Vu la loi du 31 mars 1919 modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer,
Vu le décret du 2 octobre 1919 portant réglementation d’administration pour l’application aux territoires d’outre-mer de la loi du 31 mars,
vu le décret du ier juin 1927 rendu applicable au Territoire francais des Afars et des Issas par Yarrété du 20 aoat 1927,
Vu Varrété du 19 février 1934 portant création en Territoire francais des Afars et des Issas d’une Cour des Pensions outre-mer,
Vu Varrété 1154 du 13 décembre 1951 instituant en Territoire francais des Afars et des Issas un Tribunal des Pensions Aprés avis de Monsieur le Chef du Service judiciaire,
Sur présentation de Monsieur le Haut-Commissaire adjoint, aprés entente avec l’autorité militaire.
ARRÊTE
Art. 1. — Le Tribunal des Pensions pour Yannée 1975 est compose comme suit :
Le Président du Tribunal de Premiére Instance ou son supléant.
– L’Intendant Militaire, Directeur de lV’Intendance des Forces Terrestres du Territoire francais des Afars et des Issas ou son suppléant désigné;
Greffier:
Le Greffier en chef des Tribunaux.
Membres désignés :
Le Médecin général, directeur du service de Santé des Forces Terrestres du Territoire frangais des Afars et des Issas, ou son ranpésentant.
M. Georges Gackowski, employé a la Streté, pensionné 100 % ou son suppléant’ (M. Ahmed Absieh Assowé – pensionné 100 % ou son suppléant (M. Ahmed Absieh Assowé – pensionné 100%.
Art. 2. — La Cour des Pensions Outre-Mer pour l’année 1975 est composée comme suit:
_ Président :
Le Président du Tribunal de Premiére Instance ou son suppléant.
Gommissaireé du Gouvernement:
L’Intendant Militaire, Directeur de l’Intendance des Forces Terrestres du Territoire francais des Afars et des Issas ou son suppléant désigné ;
Membres désignés :
Les deux assesseurs pres le lI’ridunal Superieur d’Appel.
–Le Haut-Commissaire adjoint, le Procureur de République, chef du service Judiciaire du Territoire et le Comandement Supérieur des Forces Armées du Territoire france des Afars et des Issas, sont chacun en ce qui le concerne, chargé de l’éxécution du présent arrété qui sera enregistré, publié et communiqué partout ot! besoin sera.