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Décision n° 161/SLAG portant mise a la disposition du Président du Conseil de Gouvernement de trois journaliers en service à la police Nationale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Haut-Commissaire | de la République dans le Territoire francais des Afars et des Issas,
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative a l’organisation du Territoire francais des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire;
DECIDE
Art. 1er. — Est promu!gué dans le Territoire francais des Afars et des Issas, l’arrété du 4 décembre 1974 relatif a la délégation de signature aux représentants du Gouvernement dans les territoires d’outre-mer à l’effet de signer les marchés en matiére deviation civile d’intérét général (JORF n° 294 du 17 décembre 1974 – supplément page 12 656).
Art. 2. — Le present arrete sera enregistre, puolle avec le texte promulgué au « Journal officiel » du Territoire et communiqué partout ot besoin sera.
Le secrétaire d’Etat aux transports
MARCEL CAVAILLE
Le secrétaire d’Etat
aux départements et territoires d’outre-mer,
OLIVER STIRNG