Effectuer une recherche
Loi n° 145/SLAG relative aux forclusions encourues durant la période d’interruption du service postal, ainsi qu’à la prorogation et à la suspension de divers délais (JORF n° 303 du 28 décembre 1974, pages 13121 et 13122) [Arrêté de promulgation n° 145/SLAG 30 janvier 1975).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire frangais des Affar et des Issas,
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative A l’organisa du Territoire francais des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret no 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire
République dans ce territoire ;
Art. 1°. — Est promulguée dans le Territoire francais des Afars et des Issas la loi n° 74-1115 du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues: durant la période d’interruption du a service postal, ainsi qu’a la prorogation et a la suspension de diver délais.
Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du territoire et communique partout ou bésoin sera.
bs Pour’le Haut-Commissaire de la République
en mission,
le Haut-Commissaire adjoint,
JEAN FROMEN