Art 1er –-l‘article 3 du déctfet n° 71-344 du 6 mai 1971 susvise est rempsiace par les dispositions sulvantes:

«Le montant de cette prime est forfaitairement fixé ét 6500 FD par chambre pour les hétels quelle que soit leur catégorie et A 1500 F par lit pour les villages de vacances. Il ne peut excéder le plafond de 1500000 FD par opération.»

Art. 2, — L’article 5 du decret n° 71-344 du 6 mai 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

«Les dispositions du présent décret sont applicables auxNdemandes déposées avant le 31 décembre 1974. »

Art. 3. — L’article 7 (§ 2) du décret n° 71-344 du 6 mai 1971 est remplacé par les dispositions suivantes:

Le «Dans la mesure de ladite entreprise-a obtenu en vue de cette réalisation soit des préts sur ressources de la caisse centrale de coopération économique, soit des préts bonifiés par lEtat, soit des subventions de 1’Etat, des. collectivités locales ou d’établissements publics, la prime spéciale d’équipement hotelier ne peut étre attribuée que si la somme de ces ressources et de la prime elle-méme n’excéde pas 60 p. 100 du montant total hore taxve des dénenses d’investissement. sauf déragation accordée par le ministre de économie et des finances sur proposition du secrétaire d’Etat aux départements et territoires d’outre-mer.

Art. 4. — Le ministre ae Leconomie et aes finances et le secrétaire d’Etat aux départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.