Art. 1. — Sont déclarés applicables aux territoires d’outre-mer autres que les Comores: 

Le décret susvisé du 30 juin 1952 ainsi que les décrets pris pour son application ;

Le décret susvisé du 23 juin 1967.

Les articles 14 15 et 16 ainsi que les articles 24-à 30 inclus du décret susvisé du 7 janvier 1959

Ar 2 __ Est déclaré applicable aux seuls territoires de

Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna:

L’article 8 de la loi du 27 février 1958 relatif aux mesures conservations édictées au profit de la victime ou du fonds de garantie automobile.

Art 3 — Dans les limites et conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article 38-1° de la loi du 22 décembre 1966 susvisée ainsi qu’aux  deux premiers ‘articles du présent décret, le fonds de garantie prend en charge les indemnités dues aux victimes d’accidents  Le survenus dans les territoires d’outre-mer autres que les Comores.

Toutefois, ne seront pas pris en charge:

ne Les dommages causés pär des véhicules terrestres à moteur pour lesquels l’assurance en matière de circulation n’est pas obligatoire au regard de la réglementation de ces  territoires.

b) Les dommages causés par un auteur identifié ayant satisfait à Foblisation d’assurance en vigueur dans le territoire considéré et qui ne seraient pas supportés par le fonds de garantie en métropole lorsque l’obligation d’assurance y a été respecte.

Des dérogations aux dispositions du b) ci-dessus peuvent  être admises par arrêté conjoint du Secrétaire d’Etat auprès  du Premier Ministre, chargé des territoires d’outre-mer, et du le Ministre de l’Economie et des Finances, en fonction des conditions particulières de la circulation automobile ou du régime d’indemnisation, des victimes d’accidents automobiles «dans les territoires d’outre-mer susvisés.

prise en charge du fonds de garantie ne s’applique qu’aux conséquences d’accidents survenus après la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Art 4 La contribution des assurés prévue à l’article 13-3° du décret modifié du 30 juin 1952 sera perçue sur des primes et cotisations définies audit article et émises dans les territoires d’outre-mer visés au présent décret, postérieurement à la date de son entrée en vigueur. La contribution des responsables d’accidents non bénénciaires d’une assurance, prévue à l’article 18-2° du même décret

modifié  sera perçue à l’occasion des accidents survenus dans les territoires d’outre-mer visés au présent décret, postérieurement  à cette même date.

Art. 5. — Les comptables publics, cosignataires des extraits a de jugements et d’’arrêts recouvreront, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50% instituée au profit du fonds de garantie, par Varticle 38-11 de la loi susvisée du 22 decembre 1966.

Les encaissements au titre de cette majoration seront versés trimestriéllement au fonds de garantie sous déduction d’un prélèvement de 3%. Le produit de ce prélèvement sera rattaché En au budget du Ministre de l’Economie et des Finances et servira à couvrir, dans les limites et conditions qui seront déterminées par un arrêté de ce Ministre, les dépenses de matériel et de personnel résuitant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie dans les territoires d’outre-mer autres que les comores.

Art. 6. — Les dispositions du présent décret prendront effet ne pour chaque territoire susvisé le premier jour du trimestre civil suivant la seconde en date des publications dudit décret et de l’arrêté rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d’assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.

Art. 7. — Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat à auprès du Premier Ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.