VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 sur la révision de la Constitution ;
VU La Loi n°161/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant création d’un établissement public dénommé “Palais du Peuple” ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d*Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°85-070/PRE du 06 août 1985 portant organisation de l’établissement;
VU Le Décret n°2011-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU La Résolution n°01/PP/2023 du 05 octobre 2023 du Conseil d’Administration du Palais du Peuple ;
VU La Circulaire n°24/PAN du 28/01/2024 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;
A ADOPTÉ, EN SA QUATRIEME SEANCE PUBLIQUE DU 31/01/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 Octobre 2023.